Version en date du 17 Octobre 2021
1. Préambule
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, Corthay a mis en place, parallèlement à ses propres boutiques et à son réseau de distribution, un système de vente à distance portant sur une sélection de ses modèles et d’accessoires.
Les produits proposés sur le site www.corthay.com sont exclusivement destinés à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs. La revente ou distribution en est strictement interdite.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées « CGV ») dans leur version applicable au moment où une commande est passée, sont conclues entre d’une part la société MAGE société par actions simplifiée au capital de 5 687 855€, siège social 1, rue Volney, 75002, Paris, ci-après dénommée « CORTHAY», et d’autre part le(s) consommateur(s) souhaitant effectuer un achat via le site internet www.corthay.com, ci-après dénommés « client(s) ».
Au moment où il passe commande, le client peut accéder aux Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire d’un lien sur la Boutique en Ligne. De plus, le client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée avant de confirmer sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la i) politique de Confidentialité et ii) la politique relative aux cookies.
Elles règlent les étapes nécessaires à la passation de commande et plus généralement définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CORTHAY au client.
2. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont mises à la disposition de tout internaute sur le site www.corthay.com de CORTHAY où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, conformément à la procédure décrite à l’article 8 des présentes.
La validation de la commande par son paiement par le client vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CORTHAY conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil.
Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par CORTHAY, inopposable à CORTHAY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 17 Octobre 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
3. Modification des Conditions Générales de Vente
CORTHAY peut décider à tout moment de modifier ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
4. Nullité partielle – Renonciation à se prévaloir d’une clause des CGV
Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
Le fait que CORTHAY ne se prévale pas, de manière permanente ou temporaire, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
5. Produits
Sur le site internet www.corthay.com, CORTHAY propose une sélection de modèles de chaussures de sa collection pour hommes, ainsi que des accessoires, de la maroquinerie, et des produits d’entretien.
Les Produits proposés à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le site www.corthay.com et dans la limite des stocks disponibles.
6. Prix des Produits
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les prix des Produits en vente sur le site sont exprimés monnaies locales et s’entendent toutes taxes comprises pour chaque pays de livraison (et le cas échéant, hors droits de douanes) pour les autres pays, et s’entendent également hors frais de livraison et de transport, indiqués avant validation de la commande.
CORTHAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sans toutefois affecter les commandes déjà passées. En effet, le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande et confirmé sur l’accusé de réception de la commande du Client.
7. Frais de transport
Les frais de transport TTC sont exprimés en monnaies locales et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont à la charge du client et varient selon les pays si les achats sont inférieurs à 200€. (hormis produits spéciaux) Ces frais apparaissent clairement lors du processus de commande et avant validation de la commande. Si le transport est à a la charge du client pour les produits spéciaux, ce sera indiqué sur la fiche produit.
8. Création de compte - Commande
8.1 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@corthay.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.corthay.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant huit jours.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de CORTHAY.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
8.2. Commande
Après avoir créé son compte et s’être clairement identifié par l’entrée de son adresse électronique et son mot de passe, le client peut passer commande sur le site www.corthay.com en sélectionnant un Produit, un coloris et une taille, et en cliquant sur l’option « ajouter au panier ».
Une page récapitulative intitulée « panier » s’affichera ensuite, celle-ci contient la description du (des) Produit(s), le coloris, la taille(s), la quantité, le prix unitaire, le montant des frais de port si le client est déjà connecté à son compte client, et le prix total de la commande.
Le client pourra ensuite poursuivre ses achats ou bien valider son panier après avoir eu la possibilité de vérifier l’exactitude de sa sélection, le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou omissions ou éventuellement modifier sa commande. Le client a également, à ce stade de la procédure de commande, la possibilité de modifier l’adresse à laquelle il souhaite que la commande soit livrée.
La confirmation de la commande intervient lorsque le paiement du client sur la passerelle de paiement sécurisé édité par la société Stripe est accepté par Corthay, après que le client ait accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Toute commande ainsi confirmée vaut, pour le client, acceptation des prix, descriptions des Produits et conditions de livraison.
Le contrat de vente est formé au moment de l’acceptation par CORTHAY du paiement de la commande, à moins qu’une erreur technique n’ait entraîné, lors de la commande, la fixation, pour un Produit, d’un prix nul ou dérisoire. En ce cas, CORTHAY serait fondé à annuler la commande moyennant remboursement intégral du prix payé.
9. Modalités et conditions de paiement - paiement sécurisé
Le prix est payable en totalité et en une seule fois.
Le règlement des achats du client peut s'effectuer par :
Carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),
Dans le cadre des paiements par Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société STRIPE. Cette société, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à STRIPE a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Le Client bénéficie d’une protection renforcée quant à l'utilisation frauduleuse de sa carte sur le Site, Corthay disposant de la garantie de paiement en ligne 3D Secure. 3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) visant à renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude sur Internet, Corthay met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le présent site internet, pour lequel Corthay fait également appel à la société STRIPE. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société Corthay. Ce traitement a également été autorisé par la CNIL.
Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles par Corthay, le client peut consulter la « Politique de confidentialité » Corthay.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur Internet annulé.
10. Annulation de commande après confirmation de la commande
Après confirmation de la commande, le client pourra annuler sa commande pendant un délai de 24 heures à compter de la confirmation de commande.
L’annulation de la commande peut être effectuée par téléphone auprès du service client de CORTHAY au 01 42 61 08 89 ou en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : contact@corthay.com en précisant son identité exacte ainsi que le numéro de la commande concernée par l’annulation.
Passé ce délai, le processus d’expédition ne peut plus être stoppé et, en cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra retourner le colis conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.
11. Livraison / Zone de livraison
Pays de livraison
Les articles Corthay sont livrés partout en France et à Monaco. Corthay assure un service de livraison uniquement dans le pays où a été passée la commande, que celle-ci ait été faite en ligne ou par téléphone. Pour connaître les lieux de livraison disponibles, le client peut cliquer sur «Pays/Langue » dans le coin supérieur gauche pour visualiser la liste de tous les pays dans lesquels le e-commerce est disponible.
Chaque livraison dans l'Union Européenne sera accompagnée d’une facture détaillant le prix de chaque Produit en Euros, le montant de la TVA ainsi que les frais de port. Pour les livraisons dans les autres pays desservis (Suisse, USA, EAU) le destinataire devra s'acquitter des droits de douanes et taxes en vigueur au moment de l'entrée du colis dans son pays.
Délais de livraison et coûts
Corthay offre la livraison « Standard » Offerte à partir de 200€ d’achats
La livraison à l’adresse indiquée lors du processus de commande interviendra dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrés suivant la date d’expédition. Corthay s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. La livraison au client vaut transfert de propriété au client du bien objet de la commande, de son entier paiement, de sa livraison et de son contrôle.
Jours ouvrés : s'entendent du lundi au vendredi à compter de l'expédition de la commande, de 9H00 à 17h00, jours fériés exclus.
Toutes les commandes sont livrées grâce au transporteur DHL. Corthay envoie un email de confirmation au client une fois le colis expédié. Corthay informe par email de l’avancement de la commande.
Pour des raisons de sécurité, une signature sera requise à réception du colis (la signature du client ou celle d'un adulte mandaté par le client). Nous ne livrons pas de produits dans les boîtes postales et dans les hôtels.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
12. Retour – échange – droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement ou l’échange. Les frais de retour restent toutefois à sa charge.
Le client pourra ainsi retourner le Produit après en avoir fait la demande via le formulaire de contact dans le menu « contact », accompagné du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté de sa volonté de se rétracter, sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté, qu’il soit replacé dans son emballage d’origine et accompagné des accessoires qui y étaient joints à la livraison (housse textile, lacets en suppléments, etc…), permettant sa re-commercialisation à l'état neuf.
Tout Produit retourné qui serait endommagé sera renvoyé au client. Les chaussures doivent être essayées sur une surface propre et lisse et n’endommageant pas la semelle. Les chaussures doivent être exemptes de toutes traces de chocs, d’usure ou de plis si le client souhaite les retourner. Les Produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Afin que le retour puisse être identifié, le Produit retourné sera accompagné d’une copie de la facture. Pour demander un retour, le client doit veiller à bien respecter les conditions de retour. Il n’est pas possible d'échanger un produit commandé en ligne.
A réception du ou des articles, et suite à un contrôle qualité, Corthay met tout en œuvre pour assurer un remboursement sous 14 jours maximum. Le délai exact dépend des procédures appliquées dans la banque du client.
Corthay se réserve le droit de refuser les retours ne respectant pas les conditions précédemment énoncées. Le client recevra un email de confirmation une fois que son compte aura été crédité. Les remboursements sont effectués selon les mêmes modalités de paiement et les mêmes devises que celles de l'achat.
Il est à noter que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance de produits Corthay.
Le client a également la possibilité de retourner les articles commandés sur Corthay.com dans une boutique Corthay en France. Le client a quatorze (14) jours, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner le ou les articles.
Pour retourner des articles, la procédure est la suivante :
• Replacer le(s) produit(s) retourné(s) et le bon de retour renseigné dans son/leur emballage d’origine. Retourner l’ensemble des accessoires accompagnant les articles Corthay (embauchoirs, feutrines associés).
• Après vérification du ou des articles en boutique, et suite à un contrôle qualité, le client reçoit en boutique un document attestant du retour du(des) article(s). Ce document est à conserver jusqu'à réception d’un mail confirmant le remboursement.
Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué en boutique.
Les boutiques acceptant les retours des articles commandés sur Corthay.com en France sont les suivantes :
Paris :
• Boutique Corthay: 1 Rue Volney 75002, Paris
13. Conditions particulières de vente des articles personnalisés
Corthay propose une offre de personnalisation en ligne de certains produits. Le client peut accéder à cette offre : (i) en cliquant sur le menu « Personnalisation » puis (ii) sur « Créer votre produit ».
Les Conditions Particulières de Vente à distance de ces produits sont décrites ci-après. Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente ci-dessus non modifiées par les présentes Conditions Particulières restent applicables.
La commande d’articles personnalisés ne peut s’effectuer que via le site Internet www.corthay.com, à l’exclusion de toute commande placée par téléphone au Service Clients. Le client est informé que, lors de l‘utilisation de ce service sur le site Internet, ses choix de création ne sont mémorisés que pendant la durée de sa session. Si le client interrompt sa session avant d’avoir finalisé sa commande, il sera donc invité à reprendre ses choix de création depuis le départ lors de sa nouvelle connexion.
Une fois la commande validée par le client sur le site Internet, une capture bancaire est effectuée, et le client sera débité du montant de sa commande à partir du moment où la pièce est envoyée pour personnalisation à l’atelier. Le client recevra ensuite un courrier électronique l’informant de l’expédition des articles.
La livraison des articles personnalisés intervient au plus tard dans un délai de douze (12) semaines à compter du jour suivant la commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Le client est informé qu’aucune livraison partielle ne sera effectuée par Corthay. Si le client souhaite commander un article personnalisé ainsi qu’un article standard, les deux articles seront livrés conjointement sous un délai de douze (12) semaines maximum.
Retour et Échange des articles personnalisés
Compte tenu de leur caractère nettement personnalisé et/ou confectionné à la demande, les articles visés aux présentes Conditions Particulières ne peuvent faire l’objet ni de remboursement ni d’échange.
14. Garantie
CORTHAY garantit l’authenticité des chaussures vendues sur son site. Issues d’un savoir-faire acquis depuis plusieurs générations, elles sont composées de matières haut-de-gamme et fabriquées par une main d’œuvre très expérimentée.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L 217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Au titre de ces garanties légales, CORTHAY s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger (dans la limite de la disponibilité) les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au client notamment au titre de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 à L217-14 du code de la consommation qui sont, en vertu de l’article L 241-5 du code de la consommation, réputées non écrites lorsqu’elles ont été conclues avant toute réclamation de la part du client, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation.
Seront exclus de la garantie de l’article 1641 du code civil, les dommages liés à l’utilisation anormale ou non conforme du Produit par le client, à l’usure normale du Produit, ou au stockage inapproprié du Produit.
15. Service Client
Pour toute information, le client peut prendre contact :
Par courrier électronique : contact@corthay.com
Par téléphone au 01 42 61 08 89 , Service client
Par courrier postal: MAGE SAS, Service Client CORTHAY, 1, rue volney, 75002, Paris
16. Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de Corthay jusqu'à leur paiement complet par le client.
17. Responsabilité
- Site Internet
La société CORTHAY s’efforce de rendre son site le plus opérationnel possible. Cependant, elle n’offre aucune garantie à l’utilisateur que son site soit exempt de tout défaut ou erreur. Elle ne garantit pas non plus que le fonctionnement du site ne puisse être interrompu et momentanément indisponible.
Si tous les efforts sont faits afin de reproduire avec fidélité les coloris et textures sur les photos affichées, des variations peuvent intervenir par rapport aux Produits originaux, notamment en raison des limitations techniques du rendu des couleurs de l’équipement informatique du client.
Les Produits proposés sur le site de vente en ligne www.corthay.com sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Si malgré ces précautions, des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité de CORTHAY ne pourrait être engagée.
Les éléments photographiques et textuels n'ont, sauf indication contraire, aucune valeur contractuelle.
De ce fait, CORTHAY décline toute responsabilité :
- pour tous dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations du site ;
- plus généralement, tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'accès au site ou de son impossibilité d'y accéder ainsi que de tous dommages sur le matériel des utilisateurs ;
- pour toute interruption du site ou dysfonctionnement.
Toutes références directes ou indirectes à des Produits CORTHAY qui pourraient être publiées sur le site n’impliquent pas l’intention de CORTHAY de commercialiser lesdits Produits dans le pays de résidence de l’utilisateur.
En tout état de cause, CORTHAY se réserve le droit de corriger ou modifier à tout moment et sans préavis le contenu de son site.
Pour toute information complémentaire, il est recommandé de prendre directement contact avec le service client de CORTHAY.
- Exonérations de responsabilité
La responsabilité de CORTHAY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit à la force majeure.
En outre, la responsabilité de CORTHAY ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
18. Propriété intellectuelle
- Site Internet
La structure générale (maquette, graphisme, arborescence…), les textes, images animées ou non et tous les éléments composant ce site Web, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments par téléchargement ainsi que toute reproduction ou usage de photocopies sans autorisation expresse et préalable de CORTHAY est interdite.
Les informations et photographies figurant sur le site ne pourront être utilisées qu'avec l'autorisation préalable écrite de CORTHAY et en tout état de cause avec la mention « © CORTHAY» et sans dénaturation, modification ou altération.
Seules sont autorisées à ce jour, l'utilisation ou la reproduction papier de tous documents édités sur ce site pour un usage exclusivement personnel et privé non commercial, sous réserve du respect de son contenu, notamment sans modification et avec la mention de sa source.
Toute autre forme de représentation ou reproduction de ce site ou d'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon.
Le contenu de ce site constitue, au terme de la loi, une œuvre de l'esprit et de ce fait est protégé par le droit d'auteur. Le terme contenu s'entend au sens large, notamment : textes, iconographie, mise en page et bases de données.
- Marques, noms de domaine, dessins et modèles
Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques, logos, noms de domaine, dessins et modèles de ce site incluant notamment, mais non limitativement CORTHAY, ainsi que les noms commerciaux détenus par CORTHAY et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits.
- Liens hypertexte
Le présent site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, partenaires ou non. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de CORTHAY qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, des mises à jour qui pourraient leurs être apportées ou de toute communication à l’attention du client qui serait émise par lesdits sites.
L'insertion de tels liens dans le site n'implique en aucun cas quelque approbation de leur contenu par CORTHAY.
CORTHAY n’est pas responsable des hyperliens qui peuvent être dirigés sur son site et de manière générale, et interdit sauf autorisation préalable et écrite, tout lien en direction de son site. Dans ce sens, CORTHAY pourra demander la suppression de tout lien vers son site, même si celui-ci a été précédemment autorisé.
19. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site www.corthay.com, CORTHAY collecte des données personnelles.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par CORTHAY ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le client est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles mise en place par CORTHAY, afin d’obtenir tout renseignement concernant notamment les informations recueillies, le but de cette collecte ainsi que les moyens dont il dispose pour y accéder, les modifier ou supprimer ces informations.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, CORTHAY informe le client qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.
20. Cookies
Le site internet www.corthay.com utilise des cookies afin de distinguer le client des autres utilisateurs de ses services et de lui proposer la meilleure expérience sur le site internet www.corthay.com.
(Voir Cookies)
21. Convention de preuve
Il est expressément convenu que, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil, les données conservées dans le système informatique de CORTHAY dans des conditions raisonnables de sécurité ont force probante notamment quant aux communications entre CORTHAY et le client, aux commandes passées par le client et aux paiements intervenus (et ce aussi bien sur le contenu de ces éléments que du moment auquel ils sont intervenus). Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.